Le cadre institutionnel des PPP au Sénégal est marqué par une organisation bicéphale, d’un côté les autorités traitant des DSP, de l’autre celles traitant des contrats de partenariat.
Au niveau des délégations de services publics on trouve deux organismes principaux : l’agence de régulation des marchés publics (ARMP) comme autorité de régulation et la direction centrale des marchés publics comme autorité de contrôle (DCMP).
Du côté des PPP à paiement public, la nouvelle loi a créé le Comité National d’Appui aux PPP (CNAPPP) à qui doit être soumis les évaluations préalables des projets. Ce comité n’est pas encore opérationnel.
Le conseil des infrastructures est l’organe de régulation et de règlement des litiges.
Le ministère de tutelle est celui de la promotion des investissements, des partenariats et du développement des téléservices de l’Etat.
Le Ministre est Madame Khoudia Mbaye. Le Directeur en charge, Monsieur Ibrahima Fall, direction des financements et des partenariats public-privé.
Le gouvernement est en cours de révision du cadre institutionnel notamment sur le rôle des instances de régulation du dispositif de partenariats public-privé.
Synthèse cadre institutionnel des PPP
Famille de PPP | Organes chargés du contrôle a priori | Organes chargés du contrôle a posteriori et du règlement des litiges |
Délégation de service public | Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) Régie intéressée | Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) |
Frontière étanche – pas de passerelle – cadre autonome | ||
Contrat de partenariat | Comité national d’Appui aux partenariats public-privé (CNAPPP) | Conseil des infrastructures |
Source : Direction des financements et des PPP
Délégations de service public
L'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) est une autorité administrative indépendante chargée de la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Elle assure également le contrôle a posteriori des procédures de passation des marchés publics. Rattachée au Premier ministre, elle dispose d'une autonomie financière et de gestion.
Des antennes régionales peuvent être créées sur délibération du Conseil de régulation de l'ARMP.
L’ARMP est composée de trois organes :
- Le Conseil de régulation
- Le Comité de règlement des différends
- La Direction générale
ARMP |
La Direction centrale des Marchés Publics (DCMP) assure le contrôle a priori des procédures de passation des marchés publics. Elle est de plus chargée :
- d'émettre des avis sur les décisions concernant l'attribution des marchés et d'accorder les autorisations et dérogations nécessaires prévues par la réglementation ;
- d'assurer, en relation avec l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), la formation, l'information et le conseil de l'ensemble des acteurs de la commande publique sur la réglementation et les procédures applicables ;
- de contribuer, en relation avec l'ARMP, à la collecte et à l'analyse des données ainsi qu'à l'établissement des statistiques sur les marchés publics ;
- d'assurer la validation des plans de passation des marchés publics, la régularité des procédures et dossiers d'appel d'offres.
DCMP |
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Les Cellules de passation des marchés sont chargées de veiller à la qualité des dossiers de passation des marchés et au fonctionnement de la commission des marchés.
Les Commissions des marchés sont chargées de l'ouverture des plis, de l'évaluation des offres et de l'attribution provisoire des marchés.
Contrats de partenariat
La direction des financements et des PPP
Ses missions :
- Renforcement des capacités des acteurs publics ;
- Accompagnement, suivi des ministères techniques ;
- Vulgarisation, promotion des PPP (DSP, PPP à paiement public y compris énergie, télécom et mines qui sont hors du champ de la loi).
La Direction instruit les projets et assurera le secrétariat technique du CNAPPP.
Les projets PPP suivis actuellement par la Direction : le projet d’usine de dessalement d’eau de mer et le projet de réhabilitation du centre hospitalier Aristide Le Dantec.
Les projets régionaux impliquant le Sénégal et inscrits dans le Programme économique régional de l’UEMOA (PER) ne sont pas suivis par la Direction.
Direction des financements et des PPP |
Comité national d’Appui aux Partenariats Public-Privé (CNAPPP).
Le CNAPPP n’est pas encore opérationnel. Les décrets d’application de la loi doivent être publiés pour sa constitution. Il sera chargé de :
- Valider les évaluations préalables des projets préparés par les autorités contractantes ;
- Fournir un appui aux entités du secteur public dans la préparation, la négociation et le suivi des PPP ;
- Vulgariser et assurer la promotion des PPP.
Conseil des infrastructures : le conseil des infrastructures est l’organe chargé de la régulation du système de passation de contrats de partenariat et du règlement des litiges à la passation ou à l’exécution des contrats. Il a été créé par la loi CET. Le conseil des infrastructures est un organe indépendant qui n’est pas rattaché à un ministère.
Le Conseil des infrastructures émet un avis conforme avant l’engagement d’une procédure de passation d’un contrat de partenariat. L’avis porte sur la conformité du projet à la stratégie globale des infrastructures, les normes environnementales et d’aménagement du territoire. L’avis conforme doit être émis avant le lancement de la procédure.
Composition du Conseil : parlementaires et représentation du secteur privé et de la société civile.
Ministère chargé des finances : la procédure de passation des contrats de partenariat ne peut être engagée qu’après un avis favorable du Ministre chargé des finances portant sur :
- la conformité du projet avec les objectifs de la politique budgétaire globale ;
- l’évaluation des implications budgétaires du projet et l’analyse de sa soutenabilité à long terme sur les finances publiques ;
- l’assiette foncière du projet d’investissement, le cas échéant.
Cette approbation des contrats par le ministre en charge des finances traduit un engagement ferme de respecter les obligations contractuelles, notamment au plan financier.
Commission d’appel d’offres
Une commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres doit être constituée par l’autorité contractante.