Le Cameroun a mis en place en 2006 une réglementation sur les partenariats public privé dans sa loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat. La loi s’adresse aux PPP à paiement public, mais dans les faits elle s’applique également aux PPP concessifs et notamment les contrats de type BOT (build-operate and transfer) promu par le gouvernement. Une loi de 2008 précise le régime fiscal appliqué aux contrats de partenariats.

Parallèlement, le code des marchés publics de 2004 s’applique aux délégations de service public (DSP). Les secteurs de la défense nationale, de la sécurité et des intérêts stratégiques de l’État ne sont pas dans le champ d’application du code des marchés publics.

Synthèse cadre juridique des PPP

Source : Expertise France

Délégation de service public (Famille PPP concessifs)

Textes fondamentaux

• Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics
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Voir la liste des décrets sur le site de l'ARMP :http://armp.cm/Decrets.php

 Textes d’application

• Décret n°2014/3863/PM du 21 novembre 2014 portant organisation de la maîtrise d’œuvre technique  dans la réalisation ;
• Décret n°2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d’application des approches à haute intensité de main-d’œuvre ;
• Décret n°2014/0004/PM du 16 janvier 2014 fixant les modalités de financement des travaux en régie par le fonds routier ;
• Décret n°2011/1339/PM du 23 mai 2011 portant exonération des droits de régulation des marchés publics et accordant le bénéfice des frais d'acquisition des dossiers d'appels d'offres des marchés aux collectivités territoriales décentralisées ;
• Décret n°2012/076 du 8 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
• Décret n°2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
• Décret n° 2012/074 du 8 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de passation des marchés publics,
• Décret n°20055155PM du 30 novembre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du Compte d’Affectation Spéciale pour la régulation des marchés publics ;
• Décret n°2003651PM du 16 avril 2003 les modalités d'application du règlement fiscal et douanier des marchés publics ;
• Décret n°2012074 du 8 mars 2001 portant création organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
• Décret n° 89913 du 31 mai 1989 portant réorganisation de la Commission Permanente des Marchés de Défense et de Sécurité.

Définition de la délégation de service public :

« délégation de la gestion d’un service public à un tiers dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Elle est soumise au régime des marchés publics » ; (code des marchés publics 2004)

Procédures de passation

Le code des marchés publics prévoit les procédures de passation suivantes :

• Procédures de droit commun soumises à obligation de publicité :

- appel d'offres ouvert (unique procédure non soumise à l’avis préalable de non objection du Ministère des marchés publics (MINMAP) ;

- appel d'offres restreint (publicité et pré-qualification des candidats) : ouverture de ce type de procédure en fonction de la nature spécialisée des fournitures ou services ou de l’importance et la complexité des travaux ou équipement concernés ;

- appel d'offres avec concours : ouverture de ce type de procédure pour motif d'ordre technique, esthétique ou financier justifiant des recherches particulières dans la perspective de conception d'une œuvre ou d'un projet architectural.

• Autres procédures

- Marché de gré à gré après autorisation spéciale de l'Autorité chargée des Marchés publics : ouverture de ce type de procédure Prestations exécutées pour recherche, études, essai, expérimentation ou mise au point, pour remplacement d'un prestataire défaillant, dans le cas d'une urgence impérieuse, pour des prestations nécessitant emploi d'un brevet d'invention / procédé / savoir-faire ou d'un organisme de gestion et de commercialisation ou en fonction de la nature spécialisée des fournitures ou services ou de l’importance et la complexité des travaux ou équipement concernés

- Marché spéciaux échappant à l'examen de toute commission des marchés publics prévue par le code : marché relatifs à la défense nationale, à la sécurité aux intérêts stratégiques de l’État.

Source : Etude des dispositifs d’achat public en zone franc, septembre 2013, CEMAC-Adetef (Expertise France)

Seuils de passation des marchés publics

Seuils des commissions centrales : responsabilité du Ministère des marchés publics (MINMAP) de lancer l’appel d’offres et d’attribuer ou lancer les marchés.

Seuils en dessous desquels les commissions ministérielles, les commissions internes, les commissions régionales et départementales du MINMAP sont compétentes pour traiter les marchés

Contrats de partenariat (Famille PPP à paiement public)

Textes fondamentaux :

• loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat
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• loi n° 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat
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Textes d’application :

• Décret n° 2012/148 du 21 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat
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• Arrêté n°186/CAB/PM du 15 novembre 2011 fixant les taux et les modalités de perception des frais exigibles au titre des contrats de partenariat.
• Décret n° 2008/0115 du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat
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• Décret n°2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat
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Définition du contrat de partenariat : « Le contrat de partenariat est un contrat par lequel l’Etat ou l’un de ses démembrements confie à un tiers, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, la responsabilité de tout ou partie des phases suivantes d’un projet d’investissement :

• la conception des ouvrages ou équipements nécessaires au service public ;
• le financement ;
• la transformation des ouvrages ou des équipements ;
• l’entretien ou la maintenance ;
• l’exploitation ou la gestion.

Le cas échéant, d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée, peuvent également être confiées à un tiers dans le cadre d’un contrat de partenariat. »

Caractéristiques principales

• Etude de faisabilité réalisée par l’administration publique initiatrice du projet ;
• Le ministre en charge des finances donne obligatoirement son avis avant le lancement de la procédure d’appel  à concurrence après analyse de la soutenabilité budgétaire des engagements financiers ;
• Evaluation préalable obligatoire des projets réalisée par le CARPA ;
• Obligation au transfert de technologie, à la formation et à l’emploi de la main-d’œuvre camerounaise ;
• L’engagement du cocontractant à attribuer une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans locaux.

Contenu des contrats : tout contrat de partenariat doit nécessairement comporter des clauses relatives notamment :

• à sa durée ;
• aux conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ;
• aux objectifs de performance assignés au cocontractant ;
• à la rémunération du cocontractant ;
• aux obligations de service public et de continuité du service public ;
• aux modalités de contrôle et de suivi par la personne publique de l’exécution du contrat ;
• aux dispositions applicables en cas de manquement à ses obligations ;
• à l’obligation de disposer d’une assurance pour la couverture des risques ;
• aux conditions dans lesquelles s’opèrent les études d’impact environnemental ;
• aux modalités de prévention et de règlement des litiges ;
• aux obligations relatives au transfert de technologie, à la formation et à l’emploi de la main-d’œuvre camerounaise ;
• aux conditions de validité et d’entrée en vigueur du contrat.

Evaluation des projets

Le contrat de partenariat ne peut être conclu que si l’évaluation du projet démontre son caractère complexe et l‘urgence de sa réalisation.

L’évaluation des projets doit suivre les étapes suivantes :

• l’initiation du projet ;
• l’étude de faisabilité ;
• l’avis du Ministre chargé des finances ;
• l’évaluation de l’organisme expert.

L’étude de faisabilité comporte un dossier montrant l’intérêt économique et social du projet, le montage technique et financier, le montage juridique, le coût global, la technologie existante, la liste de potentiels partenaires qualifiés. Le dossier est préparé par l’administration publique à l’initiative du projet, il doit comporter les avis des administrations techniques compétentes, notamment le Ministre en charge de l’aménagement du territoire.

Le dossier de faisabilité est transmis au Ministre en charge des finances pour avis.

Le dossier de faisabilité assortie de l’avis du Ministre chargé des finances est soumis à l’organisme expert qui établit un rapport d’évaluation et donne son avis sur l’opportunité de réaliser le projet en contrat de partenariat. L’avis du CARPA doit précéder le lancement de la procédure de sélection du partenaire et la passation du contrat de partenariat.

Procédure de passation

La passation d’un contrat de partenariat comporte les étapes suivantes :

• l’appel public à manifestation d’intérêt ;
• l’appel d’offres restreint qui doit aboutir à retenir au plus 5 candidats ;
• la présentation ;
• le dialogue de pré-qualification ;
• l’adjudication ;
• la notification des résultats ;
• la signature du contrat.

Le dossier de consultation est soumis à la validation de l’organisme expert via une lettre de non objection.

Traitement des offres spontanées :

La législation camerounaise ne fait pas mention à proprement parlé d’offres spontanées, cependant elle autorise la proposition de projet faite par une personne privée. Dans ce cas l’opérateur peut bénéficier d’une bonification dans le cadre de l’appel public à la concurrence. (art.5 Décret 2008-0115)

Régime fiscal et financier des contrats de partenariat

Les contrats de partenariat disposent d’un régime fiscal spécifique permettant la stabilité des clauses fiscales, financières et comptables.

En phase de conception et de réalisation, les avantages fiscaux sont :

• la prise en charge par le budget de la personne publique contractante de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux importations et aux achats locaux de matériels ;
• l'enregistrement gratuit des conventions et actes passés par le cocontractant de la personne publique dans la phase de la réalisation du projet d'investissement.

En phase d’exploitation, les avantages fiscaux sont :

• le cocontractant de la personne publique bénéficie d’une décote de 5 points en principal sur les taux d’impôt sur les sociétés durant les 5 premières années d’exploitation ;
• les conventions et actes passés par le cocontractant sont enregistrés gratuitement durant les 5 premières années d’exploitation.

Le financement des projets d’investissements réalisé en contrats de partenariat peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

• financement intégral par le partenaire privé;
• financement conjoint Etat - partenaire privé;
• financement par un organisme tiers ;
• financement conjoint - Etat - collectivités territoriales décentralisées ;
• financement conjoint entre collectivités territoriales décentralisées;
• financement conjoint Etat - collectivités territoriales décentralisées - partenaire privé;
• financement conjoint collectivités territoriales décentralisées - partenaire privé.

Les engagements pris par la personne publique dans le cadre d’un contrat de partenariat font l’objet d’inscription dans son budget.

Le partenaire privé ne peut à la fois bénéficier des avantages fiscaux appliqués aux contrats de partenariat et de ceux prévus par le code général des impôts.

Source : loi n° 2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat