Le cadre institutionnel de pilotage des projets PPP en Côte d’Ivoire est placé sous l’autorité du Président de la République. Il concerne aussi bien la famille de PPP concessive que la famille de PPP à paiement public.

Le Comité national de pilotage des PPP (CNP-PPP) est l’organe de décision et de validation des projets. Il est appuyé par le Secrétariat exécutif des PPP (SE-PPP) qui élabore le plan d’action annuel, propose les projets de textes. La cellule d’appui des PPP (CA-PPP) est chargée de fournir une assistance et une expertise au SE-PPP et au CNP-PPP et d’assister les autorités contractantes dans la préparation des dossiers d’appel à la concurrence et la passation des contrats.

L’autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP) est l’autorité de régulation et de règlements des différends et la direction des marchés publics, l’autorité de contrôle (DMP).

L'Autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP)

L’ANRMP est un organe indépendant, rattaché à la Présidence de la République.
L’ANRMP joue le rôle de régulateur du dispositif, procède aux évaluations et aux audits des marchés, élabore la stratégie nationale de formation à l'achat public, au règlement non juridictionnel des litiges dans le domaine des marchés publics, des délégations de services publics et des contrats PPP.

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La Direction des Marchés Publics (DMP)

La DMP est l'organe de contrôle central de la commande publique et se trouve placé sous l'autorité du Ministre de l'économie et des Finances. Elle est en charge du contrôle a priori, du suivi de l'exécution et du contrôle a posteriori des marchés supérieurs au seuil d'application du code, de la mise en œuvre des formations, de la publication des avis, de la centralisation des données statistiques et de la documentation en matière d'achat public.
La DMP est en charge de la centralisation, la diffusion et la publication de tous les avis d’appel à la concurrence au Bulletin officiel des marchés publics de la République de Côte d’Ivoire.

Structure administrative chargée des marchés publics
La Structure administrative chargée des marchés publics est une entité administrative centrale de contrôle des marchés publics et des conventions de délégation de service public, placée auprès du Ministre chargé des marchés publics.
Elle est notamment chargée du conseil, de l’assistance et de la formation en matière de marchés publics et de conventions de délégation de service public et assure la gestion de l’information.

Commission Administrative de Conciliation
La Commission Administrative de Conciliation est compétente pour régler les différends ou litiges internes à l’Administration, nés dans les phases de passation d’exécution, de règlement et de contrôle des marchés.
Dans le cadre de la gestion des procédures, elle prononce les sanctions aux infractions commises par les agents publics.
Elle est composée :

• d’un représentant du Premier Ministre, président ;
• d’un représentant de l’Agence Judiciaire du Trésor, rapporteur ;
• d’un représentant de l’Inspection Générale des Finances.

Cellule de passation des marchés
Au niveau de chaque ministère ou entité assujetti au code des marchés publics, est mise en place une cellule de passation des marchés chargée de préparer et de veiller à la qualité et à la régularité des dossiers de passation des marchés ainsi qu’au bon fonctionnement de la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres.

Commission d’ouverture des plis et de jugement des offres
Une commission ad hoc d’ouverture des plis et de jugement des offres, placée auprès de l’autorité contractante, est chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de la désignation du ou des attributaires.

Le Comité national de pilotage des PPP (CNP-PPP)

Le CN-PPP est l’organe de décision, de validation et d’orientation du cadre institutionnel de pilotage des PPP

Ses missions :

• Elaborer les stratégies de développement des PPP à soumettre au gouvernement ainsi que les projets de textes législatifs et réglementaires ;
• Valider les projets à réaliser ;
• Valider les documents d’appel à la concurrence préparés par les autorités contractantes ;
• Valider les propositions d’attribution des contrats ;
• Définir le cadre de dialogue avec les partenaires financiers ;
• Suivre la réalisation des projets par les autorités contractantes ;
• Soumettre au Gouvernement le rapport annuel sur les projets réalisés en PPP ;
• Approuver le plan d’activités présenté par le SE-PPP ;
• Rechercher les financements nécessaires.

Composition :

• le Président, représentant le Président de la République ;
• le Vice-Président ; représentant le Premier Ministre ;
• le représentant du Ministre chargé du plan et du Développement ;
• le représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
• le représentant du Ministre chargé de l’Industrie ;
• le représentant du Ministre chargé du Budget ;
• le Directeur Général du Budget et des Finances ;
• le Directeur Général du Bureau National d’Etudes Techniques et de Développement, en abrégé BNETD ;
• le Directeur Général du Centre de Promotion des investissements en Côte d’Ivoire, en abrégé CEPICI ;
• le Directeur des Marchés Publics.

Les membres non permanents sont les représentants des Ministères techniques porteurs de projets faisant l’objet d’examen par le CNP-PPP.

Secrétariat Exécutif des PPP (SE-PPP)

Le SE-PPP est logé au ministère en charge de l’économie et des finances, il assiste le CNP-PPP dans ses attributions.

Ses missions :

• Elaborer un plan d’action annuel soumis à la validation du CNP-PPP et assurer son exécution
• Préparer les réunions du CNP-PP et d’en assurer le secrétariat ;
• Suivre l’exécution et la mise en œuvre des décisions, directives et résolutions du CNP-PPP 
• Assurer la coordination des relations entre l’ensemble des acteurs des PPP ;
• Assurer la communication interne et externe du CNP-PPP ;
• Assurer la gestion du matériel, du mobilier et de la logistique mis à la disposition du CNP-PPP ;
• Elaborer des rapports périodiques ainsi que le rapport annuel d’activités du CNP-PPP ;
• Elaborer et mettre en œuvre les stratégies de formation et de renforcement des capacités des acteurs nationaux en matière de PPP ;
• Organiser le dialogue avec les partenaires financiers extérieurs ;
• Faire toute proposition ou recommandation au CNP-PPP sur la définition de la stratégie et sa mise en œuvre, sur les matrices d’actions, la priorisation des projets et leur catégorisation ;
• Proposer des projets de textes et des réformes relatifs à la bonne pratique des PPP ainsi qu’aux procédures et outils de développement des PPP ;
• Assurer le suivi-évaluation de l’exécution des contrats. 

La Cellule d’appui des PPP 

La CA-PPP apporte un appui au SE-PPP et au CNP-PPP dans leurs missions. La CA-PPP est animée par un coordonnateur.

Ses missions :

• Fournir une assistance et une expertise au SE-PPP et au CNP-PPP dans le cadre de la stratégie de développement des PPP et des projets de textes réglementaires et législatifs ;
• Fournir une assistance et une expertise au SE-PPP et au CNP-PPP dans le cadre des avis que ceux-ci donnent sur l’économie des projets de développement proposés par les autorités contractantes au CNP-PPP et sur la faisabilité de leur mise en œuvre dans le cadre d’un PPP ;
• Fournir une assistance et une expertise au SE-PPP et au CNP-PPP en proposant, le cas échéant, d’optimiser le schéma de partenariat à mettre en place après comparaison d’option, et en établissant les simulations financières ;
• Préparer les dossiers d’appel à la concurrence sur la base des éléments techniques fournis par les autorités contractantes et leurs consultants ;
• Assister les autorités contractantes lors de la passation des contrats ou conventions de PPP ;
• Participer au suivi et à la mise en œuvre des contrats de PPP.

Source : CNP-PPP http://www.ppp.gouv.ci