Les contrats de partenariats sont depuis décembre 2011 sous la tutelle du Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire (MINEPAT).

L’Unité PPP est le Conseil d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (CARPA).

Les délégations de service public sont encadrées par le Ministère des marchés publics (MINMAP) et suivies par l’agence de régulation des marchés publics (ARMP).

Au vu de la nécessité d’aider au choix des modes de commande publique pour les projets et d’identifier les projets à réaliser sous PPP, le MINEPAT a élaboré un outil d’analyse économique et financière comparative des grands projets : le Comparateur du Service Public, (CSP-MINEPAT devenu IAEF-CSP).

Synthèse cadre institutionnel des PPP

Source : Expertise France

Institutions régissant les délégations de service public

Le Ministère des marchés publics (MINMAP) est l'organe majeur de la commande publique et se trouve placé sous l'autorité du Ministre Délégué à la Présidence de la République chargé des marchés publics. Il a été créé dans le cadre de la réforme de 2011.

Le MINMAP procède au lancement des appels d'offres et à la passation, contrôle l'exécution sur le terrain et participe au montage financier des marchés publics en liaison avec les départements ministériels et les administrations concernés.

Les Commissions de passation sont les organes d'appui technique qui sont en charge du contrôle a priori des dossier d’appel d’offres, produisent les rapports d'analyse et les propositions d'attribution, et concourent au respect de la réglementation, à la garantie des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures de passation.

L'Agence de régulation des marchés publics (ARMP) joue le rôle de régulateur du dispositif, procède aux évaluation et aux audits des marchés, à la publication des avis d'appel d'offres, contribue à la formation des acteurs du système et modernise les documents types, guides et manuels d'achat publics, centralise les données et des actes de sanction.

Source : Etude des dispositifs d’achat public en zone franc, septembre 2013, CEMAC-Adetef (Expertise France)

Le Ministère des marchés publics (MINMAP)

Le MINMAP est responsable de l’organisation et du bon fonctionnement des marchés publics.
Missions :

• procéder au lancement des appels d’offres des marchés publics, en liaison avec les départements ministériels et les administrations concernés ;
• procéder à la passation des marchés publics et en contrôler l’exécution sur le terrain, en liaison avec les départements ministériels et les administrations concernés ;
• participer, le cas échéant, au montage financier des marchés publics, en liaison avec les départements ministériels et les administrations concernés.

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L'Agence de Régulation des Marchés publics (ARMP)

L'Agence est chargée d'assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation des services publics.
Missions :

• procéder à la régulation des activités des marchés publics à travers soit des actes de sanction des procédures, soit des actes à caractère didactique ;
• procéder à l'évaluation périodique de la performance des acteurs du système ;
• émettre des avis techniques, en tant que de besoin, à la demande du ministère chargé des marchés publics ou des administrations concernées ;
• proposer des réformes dans le cadre des marchés publics et des délégations des services publics ;
• participer à l'élaboration des textes en matière de régulation des marchés publics et de délégation des services publics ;
• assurer le suivi de l'application des décisions portant sur le règlement des litiges relatifs aux marchés publics ;
• contribuer à la formation des acteurs du système de passation des marchés publics.

Positionnement stratégique de l’ARMP : «Faire de l’ARMP une institution performante au service du développement socio-économique du Cameroun».

3 axes stratégiques en découlent :

    1.   la performance

• l’adaptation de la structure organisationnelle ;
• la consolidation de l’autonomie financière ;
•   la modernisation du cadre de travail ;
• la promotion de la cohérence institutionnelle.  

    2.   le service public

• l’allègement des procédures de passation des marchés publics ;
• l’amélioration de l’accès à l’information des acteurs ;
• le renforcement des capacités des acteurs ;
• la promotion d’un mécanisme alternatif de règlement des litiges découlant des marchés publics. 

    3.   Le développement socio-économique

• le renforcement des mesures de lutte contre la corruption dans les marchés publics ;
• la contribution à l’amélioration du suivi-évaluation de l’exécution des marchés publics ;
• le renforcement de la surveillance et du contrôle du système ;
• la promotion d’un environnement favorable à la création d’entreprises viables devant contribuer à la création d’emplois décents ;
• la contribution à la promotion de la consommation effective des crédits.

Source : ARMP

M. Joseph NGO.

Institutions régissant les Contrats de partenariat

Les contrats de partenariats sont depuis décembre 2011 sous la tutelle du Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire (MINEPAT).

L’Unité PPP est le Conseil d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (CARPA).

Le MINEPAT

Le Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire (MINEPAT) est chargé de l’encadrement des contrats de partenariat depuis 2011.

Le ministre donne obligatoirement son avis afin de vérifier la soutenabilité budgétaire des engagements financiers d’un projet PPP.

Le MINEPAT a élaboré un outil d’analyse économique et financière comparative des grands projets : le Comparateur du Service Public, (CSP-MINEPAT devenu IAEF-CSP).

Le Conseil d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (CARPA)

Le CARPA est placé sous la tutelle du Ministère chargé de l’économie. Il dispose d’une autonomie financière et de gestion.

« Il a pour mission de contribuer, par son expertise, à la création, au renouvellement des infrastructures et équipements publics, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité du service public dans le cadre des projets de grande envergure technique et financière à réaliser à travers un contrat de partenariat. »

Le CARPA est chargé de l’évaluation des projets éligibles aux contrats de partenariat.
Il publie chaque année une liste de projets publics éligibles au contrat de partenariat.
Ses missions :

• Evaluation de la faisabilité des projets ;
• Participation aux négociations, au contrôle et au suivi de l’exécution des contrats de partenariat ;
• Définition des priorités et du mode de sélection du partenaire privé ;
• Diffusion et vulgarisation des contrats de partenariat ;
• Formation et développement de l’expertise nationale ;
• Elaboration des instruments juridiques et techniques d’analyses des projets.

Le  CARPA comprend :

• un Président, qui assure la direction administrative, technique et financière : M. Dieudonné BONDOMA YOKONO ;
• un Comité d’Orientation de 12 membres issus du secteur public et du secteur privé. C’est l’organe délibérant ;
• un Secrétariat Technique qui est l’organe administratif et technique. Il comprend : le Coordonnateur technique, 12 Experts (2 ingénieurs financiers, 2 juristes, 2 ingénieurs de génie civil, 2 architectes/urbanistes, 2 ingénieurs techniques, 2 experts an administration publique) et le personnel administratif.

Source :Décret 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat

Président du CARPA : M. Dieudonné BONDOMA YOKONO

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M. Marcel MBELLA