La direction de la promotion des PPP créée en 2012 au sein du ministère des finances et de sa direction de la coopération générale instruit les contrats de partenariat public-privé et appuie les ministères techniques.

La Commission PPP auprès du Premier ministre valide le programme de projets PPP préparé par la direction de la promotion des PPP et s’assure de son suivi. Une Commission de sélection des partenaires privés a également été créée en 2014.

Les délégations de service public sont contrôlées par la Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers (DG-CMEF)  et suivies par l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP).

Synthèse cadre institutionnel des PPP

Source : Expertise France

Institutions régissant les délégations de service public

L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) et la Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers (DG-CMEF) assurent respectivement les fonctions de régulation et de contrôle a priori, conformément au principe de la séparation des fonctions de contrôle et de régulation. L’ARCOP et la DG-CMEF interviennent également dans la sélection du programme annuel de projets à réaliser en PPP.

Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers (DG-CMEF)

La Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers est une direction du ministère de l’économie et des finances. Elle comprend plusieurs services dont la Direction du contrôle des marchés publics (DCMP);

La DG-CMEF assure le rôle de contrôle a priori de la procédure de passation des marchés publics et des délégations de service public.

Ses missions :

• veiller à l’application de la réglementation relative aux marchés publics et aux délégations de service public ;
• donner son avis et éventuellement apposer son visa sur tous les actes ayant un caractère financier ou pouvant avoir des répercussions sur les finances publiques, y compris les contrats de marchés publics;
• assurer la collecte des données et des informations relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics ;
• contrôler l’application de la législation et de la réglementation sur les marchés publics et délégations de service public ;
• assurer en relation avec l’ARCOP la formation, l’information et le conseil de l’ensemble des acteurs de la commande publique sur la réglementation et les procédures applicables par l’édition et la diffusion des documents et des textes portant sur la passation des marchés aux fins d'information et de sensibilisation des acteurs de la commande publique sur la règlementation et d’en assurer la vulgarisation;
• émettre les avis, d’accorder les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des Autorités contractantes lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur ;
• contribuer en relation avec l’Autorité de régulation de la commande publique à la collecte d’informations et de documents en vue de la constitution d’une banque de données.

Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP)

L’ARMP a été rebaptisée Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) en 2014.
L’ARCOP est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion. Elle est rattachée à la Primature.
L’ARCOP a pour mission la régulation de la commande publique. Cette mission de régulation comprend :

•   la définition des politiques en matière de commande publique ;
• la formation et l'information des acteurs ;
• le maintien du système d'information ;
• la conduite des audits et l'évaluation du système.

En outre, l’ARCOP est chargée de la discipline et du règlement non juridictionnel des différends en matière de marchés publics et de délégations de service public. Un organe spécifique en est chargé, l’Organe de règlement amiable des différends (ORAD).

L’ARCOP est composé de trois organes :

• le Conseil de régulation ;
• l’Organe de règlement amiable des différends (ORAD) ;
• le Secrétariat permanent.

http://arcop.bf/

Institutions régissant les Partenariats public privé

La Commission PPP

La commission des partenariats public-privé a été créée en 2014. Elle est placée sous l’autorité du Premier ministre.
Elle a pour mission de faire toutes les propositions au Conseil des ministres entrant dans le cadre de l’application de la loi PPP de 2013. Elle est notamment chargée de :

• valider l’avant programme de projets PPP préparé par le ministère chargé des finances avant sa soumission au Conseil des ministres pour approbation ;
• formuler les recommandations nécessaires au développement du PPP au Burkina Faso ;
• assurer le suivi et l’évaluation du programme de projets PPP.

Source : Décret n°2014-628 du 29 juillet 2014 portant création de la Commission de partenariat public privé

La Commission de sélection de partenaires privés

La Commission de sélection de partenaires privés est chargée de la sélection de partenaires privés pour la réalisation d’un projet dans le cadre d’un partenariat public-privé.
La Commission de sélection est mise en place par l’autorité publique porteuse du projet.
Elle est chargée :

• de l’ouverture des offres des soumissionnaires ;
• du classement des soumissionnaires ;
• de la conduite des négociations ;
• de l’analyse et de l’évaluation des offres techniques et financières.

 Source : Arrêté n°2014-0263 du 28 juillet 2014 portant création de la Commission de sélection de partenaires privés

Direction  de la promotion du partenariat public-privé (DP-PPP)

La Direction de la promotion du partenariat public-privé (DP-PPP) a été créée en 2012 au sein de la Direction générale de la coopération (DGCOOP) du Ministère de l’économie et des finances.

L’affectation du personnel a été effective en avril 2013.
La DP-PPP élabore le programme annuel de projets PPP sur la base des propositions des ministères techniques.
La direction appuie les ministères techniques dans la réalisation des projets PPP aussi bien pour la famille de PPP à paiement public que les PPP concessifs.

La direction comprend deux services, le service des études et évaluation et le service juridique.

Rôle des acteurs pour la sélection des projets du programme PPP 2015 :

1^ère étape : première sélection de projets réalisée par la Direction de la promotion du partenariat public-privé de la DGCOOP sur la base des propositions des ministères techniques ;
2^em étape : arbitrage et discussion de la première sélection avec la Direction de la promotion du partenariat public-privé et les ministères techniques
3^em étape : validation et finalisation de l’avant-projet de programme PPP par :

• les services du premier ministre (département de la gouvernance politique et juridique, autorité de régulation de la commande publique)
• le ministère de l’économie et des finances (secrétariat technique de la SCADD, Direction générale de la coopération, direction générale du trésor, direction générale de l’économie et de de la planification, direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers)
• le ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (direction générale de la promotion de l’entreprise)

4^em étape : adoption du programme PPP par le Conseil des ministres.

Source : Programme de projets PPP 2015